Le cadre légal actuel
Depuis la sixième réforme de l’État (2014), le bien-être animal relève de la compétence des régions. La Flandre a remplacé la loi fédérale de 1986 par le Code flamand du bien-être animal du 17 mai 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. La Wallonie et Bruxelles ont chacune leur propre réglementation.
Le bien-être animal dans la Constitution
Le 2 mai 2024, le Parlement fédéral a approuvé, à la majorité des deux tiers, l’inscription du bien-être animal dans la Constitution (art. 7bis) – un objectif politique, qui n’est pas directement contraignant, mais qui donne une orientation.
Sanctions et application
Le Code flamand du bien-être animal prévoit des peines de prison jusqu’à cinq ans et des amendes jusqu’à 100 000 euros, alourdies en cas de récidive. Consultez le texte de loi en vigueur pour une estimation précise – ceci ne constitue pas un avis juridique.
Ce que nous voulons changer
- Une harmonisation entre les régions.
- Une interdiction structurelle de l’importation commerciale via des canaux non agréés.
- Une obligation d’identification et d’enregistrement lors de chaque vente.
- Davantage de moyens pour faire appliquer la loi.
- Un principe de standstill effectif au niveau fédéral.
Sources : loi du 14 août 1986 ; Code flamand du bien-être animal (17 mai 2024) ; Constitution, art. 7bis. À titre informatif, ne constitue pas un avis juridique.